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 Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

 PRÉAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Ka’yiti Food. Société à Responsabilité limitée associé unique au capital de social de 5 000,00 €, immatriculée au RCS MEAUX sous le numéro 883 182 867, dont le siège social est situé 3 rue Jean Monnet – 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES , représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes, (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels soumis (« les Clients » ou « le Client » ou « l’Acheteur » ou « les Acheteurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site « www.kayitifood.fr» (« le Site »).

Le site Internet : https://www.kayitifood.fr est un service de :

  • L’entreprise individuelle Ka’yiti Food
  • située 3 rue jean monnet 77600 BUSSY-ST-GEORGES FRANCE
  • adresse URL du site: https://www.kayitifood.fr
  • e-mail : contact@kayitifood.fr

Le site Internet Ka’yiti Food commercialise les produits suivants : Épicerie fine, Ustensiles de cuisine.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Ka’yiti Food et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 01 juin 2022.

 

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Ka’yiti Food.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Ka’yiti Food et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante  : contact@kayitifood.fr.

Ces achats concernent les produits suivants : Épicerie fine ( bouillons et épices en poudre), Ustensiles de cuisine.

 

Article 3 – Informations pré contractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à l.a conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles du bien ;

– Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

– S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix;

– Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@kayitifood.fr

 

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

– Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail : contact@kayitifood.fr

 

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Avertissement concernant les allergies : Les Produits alimentaires vendus sur le Site Internet peuvent contenir certains allergènes précisés pour chaque Produit sous une rubrique “Informations et Allergènes “

Nous ne garantissons pas l’absence totale des allergènes.

 

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

– carte bancaire

 

Article 11 – Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 Zones de livraison :

Les Produits sont proposés en France métropolitaine sous réserve d’une impossibilité de la part du Vendeur.

Modes de livraison :

Lors du passage de la Commande, l’Acheteur a le choix entre :

– La livraison à domicile par La Poste – Colissimo – Mondial Relay ;

– Le retrait de sa Commande dans des points de dépôt du réseau Mondial Relay

– Le retrait de sa Commande  au siège de Ka’yiti Food, 3 rue Jean Monnet, 77600 Bussy-Saint-Georges

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. Le Client a la possibilité de vérifier l’état de sa Commande sur la rubrique « Mon compte » du Site et suivre son colis sur les sites internet du transporteur via le numéro de suivi qui lui sera communiqué par voie électronique suite au succès de sa transaction. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

La Poste – Colissimo

Ce mode de livraison garantit à l’Acheteur la livraison de son colis dans les sept (7) jours suivant l’expédition. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par La Poste et remis à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.

Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant quinze (15) jours.

Mondial Relay

La remise du colis s’effectue sur présentation de la carte d’identité et du numéro de Commanade. L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours maximums pour récupérer son colis dans les points de dépôt Mondial Relay. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Le choix du transporteur ne peut pas être modifié une fois le paiement effectué.

Récupération du colis au siège social Ka’yiti Food :

Le retrait de la commande au siège social de Ka’yiti Food se fait du lundi au vendredi, sauf jour férié, entre 10h et 17h. Une fois la commande prête, l’Acheteur sera contacté par e-mail ou SMS, pour l’informer de la disponibilité de sa commande et fixer l’heure, la date de la récupération de la commande.  L’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours maximums pour récupérer sa commande. Passer ce délai, il convient à l’Acheteur de nous tenir informé de son passage.

 Frais de livraison :

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Ils diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par l’Acheteur. L’Acheteur est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.

Délais de livraison

Le client recevra un e-mail lui confirmant la bonne réception de sa commande. Il recevra ensuite un second e-mail l’informant que sa commande a bien été validée et qu’elle est en cours de traitement. Ce second e-mail indiquera les horaires auxquels la livraison doit intervenir. La facture sera également jointe à cet e-mail.

Les produits seront expédiés par le transporteur de produits alimentaires 72 heures maximum ( délai de préparation) hors jour férié et week-end qui suit la réception par le client de l’accusé réception de commande.

La livraison n’est effectuée que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de toute nature.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Nos marchandises sont vendues considérées comme prises dans notre atelier et voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à l’Acheteur en cas d’avaries ou de colis manquants à réception de faire toutes les contestations et réserves nécessaires auprès du transporteur, selon les dispositions de l’article L 133-3 du Code du commerce. Toute livraison, quel que soit le mode d’expédition et de transport et quel que soit les modalités financières de celle-ci, est toujours réputée avoir été effectuée dans l’atelier de Ka’yiti Food.

 

 Réception des marchandises

 A réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier la qualité, la quantité et la conformité des marchandises à la commande. Sans préjudice de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas de non-conformité à la commande, il appartient au client d’émettre toutes réserves et de formuler toutes contestations à réception des marchandises.

Pour être valablement prises en compte par Ka’yiti Food, ces réserves et contestations devront être formulées avec précision et clarté au moment de la réception sur le bon de livraison et devront être confirmées par mail à l’adresse contact@kayitifood.fr dans un délai maximum de 2 jours à compter de la réception des produits. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne sera admise.

 Le défaut de respect de cette procédure entraînera l’inopposabilité de la réclamation formulée à Ka’yiti Food ainsi que la déchéance des droits de réclamation de l’acheteur.

 L’acceptation sans réserve n’ouvre aucun droit à réclamation pour l’acheteur. Les formulations imprécises, telles que “sous réserve de déballage” ou “sous réserve de vérification” sont sans valeur. Une fois les réserves et réclamation formulées, il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des désordres allégués. En outre, le client devra laisser toutes facilités à Ka’yiti Food pour procéder au constat de ces désordres ou anomalies et pour y porter remède. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout avarie ainsi déclarée dont Ka’yiti Food serait responsable, qui aura été constatée et qui sera non contestée par Ka’yiti Food  pourra ouvrir droit à un remboursement au bénéfice du client.

Article 13- Conformité des produits
Ka’yiti Food garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécificités décrites sur le site et aux exigences raisonnables quant à leur qualité et leur utilité. Dans le cas où un vice apparent ou une non-conformité serait constaté(e), le client doit impérativement et immédiatement signaler ce fait à Ka’yiti Food, sous peine de déchéance de ses droits à cet égard, sans préjudice des droits octroyés par les articles 1649bis et suivants du code civil si le client est un consommateur et par les articles 1641 et suivants si le client n’est pas un consommateur. Dans ce second cas, il est préjugé que Ka’yiti Food n’avait pas connaissance du vice cache.

 

Article 14 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Les dispositions relatives à l’existence d’un droit de rétractation de quatorze jours dans le cadre des contrats conclus à distance sont inapplicables en l’espèce. En effet, et en application des dispositions de l’article L221-28 Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats  :

–  De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

–  De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Dès lors, les ventes des produits  Ka’yiti Food intervenues via le site internet kayitifood.fr, remise en main propre, une fois celles-ci expédiées n’ouvrent aucun droit de rétractation.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 17 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet Ka’yiti Food a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Ka’yiti Food.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19- Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article  20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 22 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 23 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:

– Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

– Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– Profil :  L‘utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– Communication : Lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes:

– Accès et utilisation du site web par l’utilisateur;

– Gestion du fonctionnement et optimisation du site web;

– Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement;

– Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;

– Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web;

– Mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs;

– Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences;

– Prévention et détection des fraudes, Malware (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;

– Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;

– Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;

– Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

– Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@kayitifood.fr.

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification: si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité: ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

ARTICLE 24 – HÉBERGEUR

Le site internet kayitifood.fr est hébergé par la société OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX

 

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